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Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement

TR/2022-3

[Abrogé, TR/2023-74] - 2023-10-27

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE

Enregistrement 2022-02-02

Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement

C.P. 2022-26 2022-01-13

 

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