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Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement (TR/2022-3)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2023-10-27 Versions antérieures

Loi habilitante :
  • AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE
  • Notes :
    • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
    • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

    Table des matières

    Modifications *

    Citation modificative Date de modification
    TR/2023-742023-10-27

    * Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]

    
    Date de modification :