Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret de transfert d’attributions (TR/2021-9)

Règlement à jour 2024-03-06

Décret de transfert d’attributions

TR/2021-9

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2021-03-31

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2021-170 2021-03-17

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil transfère les attributions du ministre du Revenu national prévues à l’article 188 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serreNote de bas de page c au ministre de l’Environnement.

 

Date de modification :