LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret de transfert d’attributionsC.P.2021-17020213
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil transfère les attributions du ministre du Revenu national prévues à l’article 188 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serrec au ministre de l’Environnement.L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34L.C. 2018, ch. 12, art. 186