Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret de transfert d’attributions (TR/2021-83)

Règlement à jour 2024-03-06

Décret de transfert d’attributions

TR/2021-83

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2021-11-10

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2021-938 2021-10-26

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre de la Santé, prévues sous le régime de la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomaniesNote de bas de page c, au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé.


Date de modification :