LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret de transfert d’attributionsC.P.2021-938202110
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre de la Santé, prévues sous le régime de la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomaniesc, au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé.L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34L.R., ch. 49 (4e suppl.)