Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret désignant le ministre de la Santé à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

TR/2019-125

LOI SUR LE CANNABIS

Enregistrement 2019-12-11

Décret désignant le ministre de la Santé à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

C.P. 2019-1363 2019-11-20

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur le cannabisNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

  • a) abroge le décret C.P. 2018-1417 du 21 novembre 2018Note de bas de page b;

  • b) désigne le ministre de la Santé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.

Date de modification :