LOI SUR LE CANNABISDécret désignant le ministre de la Santé à titre de ministre chargé de l’application de cette loiC.P.2019-1363201911
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur le cannabisa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :abroge le décret C.P. 2018-1417 du 21 novembre 2018b;désigne le ministre de la Santé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.L.C. 2018, ch. 16TR/2018-103