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Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, (1) de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; et (2) à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques (TR/2018-75)

Règlement à jour 2020-01-27; dernière modification 2019-11-20 Versions antérieures

Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, (1) de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; et (2) à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques

TR/2018-75

[Abrogé, TR/2019-129] - 2019-11-20

LOI SUR LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2018-08-08

Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, (1) de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; et (2) à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2018-1020 2018-07-18

Date de modification :