TR/2018-75201888LOI SUR LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADALOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, (1) de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; et (2) à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiquesC.P.2018-10202018718[Abrogé, TR/2019-129]