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Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la loi (TR/2016-8)

Règlement à jour 2024-03-06

Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la loi

TR/2016-8

LOI SUR LA PARTICIPATION PUBLIQUE AU CAPITAL D’AIR CANADA

Enregistrement 2016-03-09

Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la loi

C.P. 2016-62 2016-02-16

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur la participation publique au capital d’Air CanadaNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

 

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