TR/2016-820163

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LOI SUR LA PARTICIPATION PUBLIQUE AU CAPITAL D’AIR CANADADécret chargeant le ministre des Transports de l’application de la loiC.P.2016-6220162

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canadaa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :a)abroge le décret C.P. 1989-516 du 23 mars 1989b;b)charge le ministre des Transports, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canadaa.aL.R., ch. 35 (4^e suppl.)bTR/89-98