Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) (TR/2013-62)
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Règlement à jour 2024-04-16; dernière modification 2016-05-20 Versions antérieures
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq)
TR/2013-62
[Abrogé, TR/2016-29, art. 5] - 2016-05-20
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 2013-06-19
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq)
C.P. 2013-625 2013-05-30
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