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Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Dolomite, T.N.-O.) (TR/2012-80)

Règlement à jour 2020-03-05

Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Dolomite, T.N.-O.)

TR/2012-80

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 2012-11-07

Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Dolomite, T.N.-O.)

C.P. 2012-1374 2012-10-18

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territorialesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne que toute partie des terres décrites à l’annexe ci-jointe se trouvant à moins de 30,48 m (100 pi) de la laisse de haute mer le long de la rive du lac Dolomite, près de la ville d’Inuvik, dans les Territoires du Nord-Ouest, soit incluse dans toute concession de ces terres.

 
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