Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les instruments médicaux

Version de l'article 9 du 2006-03-22 au 2016-07-16 :

  •  (1) Le fabricant doit veiller à ce que l’instrument médical satisfasse aux exigences en matière de sûreté et d’efficacité.

  • (2) Il doit conserver des preuves tangibles permettant d’établir que l’instrument satisfait à ces exigences.

Date de modification :