Règlement sur les instruments médicaux
Version de l'article 9 du 2016-07-17 au 2024-04-01 :
9 (1) Le fabricant doit veiller à ce que l’instrument médical satisfasse aux exigences applicables prévues aux articles 10 à 20.
(2) Il doit conserver des preuves tangibles permettant d’établir que l’instrument satisfait à ces exigences.
- DORS/2015-193, art. 7
- Date de modification :