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Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir (DORS/98-212)

Règlement à jour 2020-03-05

Exploitation (suite)

Formation sur la sécurité

  •  (1) L’exploitant d’un champ de tir doit veiller à ce que toute personne qui manifeste l’intention d’utiliser pour la première fois le champ de tir soit informée des règles de sécurité de ce champ.

  • (2) Nul ne peut utiliser pour la première fois un champ de tir sans avoir reçu l’information visée au paragraphe (1).

Respect continu de la loi

Assurances

 L’exploitant d’un champ de tir ou d’un club de tir doit maintenir la couverture visée aux alinéas 3(2)c) et 4(2)b).

Preuve

 Tous les cinq ans après la date d’agrément du champ de tir, l’exploitant doit soumettre au contrôleur des armes à feu des copies à jour des documents visés aux alinéas 3(2)a) à c) et la preuve que les exigences visées aux alinéas 3(2)d) à g) et aux articles 5 et 8 continuent à être respectées.

  •  (1) Le contrôleur des armes à feu peut demander au plus une fois par année civile à l’exploitant d’un champ de tir de fournir la preuve visée à l’article 9.

  • (2) Malgré le paragraphe (1), le contrôleur des armes à feu peut demander la preuve plus souvent, dans les cas suivants :

    • a) il a reçu au cours des 12 mois précédents :

      • (i) soit un rapport de blessure corporelle visé à l’article 11,

      • (ii) soit un rapport de modification visé à l’article 12;

    • b) il a des motifs raisonnables de croire que l’exploitation continue du champ de tir peut menacer la sécurité d’une personne.

Rapports et dossiers

Rapport de blessure corporelle

  •  (1) L’exploitant d’un club de tir ou d’un champ de tir agréés doit faire rapport de toute blessure corporelle subie à un champ de tir et résultant du tir d’une arme à feu :

    • a) le plus tôt possible à la police locale;

    • b) dans les 30 jours suivant la blessure, au contrôleur des armes à feu.

  • (2) Le rapport visé au paragraphe (1) doit comprendre les renseignements suivants :

    • a) les date, heure et lieu où la blessure corporelle a été subie;

    • b) le nom des personnes en cause;

    • c) le nom de tout officiel de tir qui était alors en service;

    • d) la mention du fait que des soins médicaux ont ou non été demandés;

    • e) une description générale de l’incident indiquant, si elles sont connues, les circonstances dans lesquelles la blessure corporelle a été subie.

Rapport de modification

 L’exploitant d’un champ de tir agréé qui se propose d’effectuer une modification qui a un effet sur les questions abordées dans les documents présentés conformément au paragraphe 3(2) doit donner au contrôleur des armes à feu un préavis qui, compte tenu de la nature et de la complexité de la modification, soit assez long pour lui permettre d’évaluer la modification.

 L’exploitant d’un champ de tir agréé doit sans délai faire rapport au contrôleur des armes à feu de toute modification autre que les modifications visées à l’article 12 :

  • a) au champ de tir ou à la partie des lieux environnants visée à l’alinéa 3(2)a) et qui pourrait menacer la sécurité d’une personne;

  • b) aux permis ou licences d’exploitation délivrés en vertu des lois provinciales ou municipales et qui peut influer sur l’agrément du champ de tir ou ses activités.

Fichiers

  •  (1) L’exploitant d’un club de tir agréé doit tenir, à l’égard des utilisateurs suivants d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing prohibées, un fichier contenant :

    • a) relativement à un membre ou dirigeant du club :

      • (i) ses nom, adresse et numéro de téléphone,

      • (ii) son numéro de carte de membre,

      • (iii) son numéro de permis de possession d’armes à feu ou, à défaut, sa date de naissance;

    • b) relativement à un invité d’un membre ou dirigeant du club de tir :

      • (i) les renseignements prévus au sous-alinéa a)(i),

      • (ii) son numéro de permis de possession d’arme à feu, le cas échéant.

  • (2) Chaque fichier prévu au paragraphe (1) doit être conservé pendant au moins six ans.

  • (3) À la demande du contrôleur des armes à feu, l’exploitant du club de tir agréé doit lui remettre un rapport portant sur la totalité ou la partie demandée des renseignements visés au paragraphe (1).

Participation des dirigeants, des membres et de leurs invités

  •  (1) L’exploitant d’un club de tir agréé doit, à la demande du contrôleur des armes à feu, fournir par écrit un relevé de toute activité de tir à la cible ou de toute compétition de tir à laquelle a pris part, au cours des cinq dernières années, un membre ou dirigeant du club — ancien ou actuel — ou son invité, si celui-ci est visé par le paragraphe 67(2) de la Loi.

  • (2) L’exploitant d’un club de tir agréé doit, à la demande d’un membre ou dirigeant — ancien ou actuel — du club ou de son invité, lui fournir copie du relevé visé au paragraphe (1) qui le concerne.

Notification du refus ou de la révocation de l’agrément

  •  (1) La notification de la décision du ministre provincial de refuser l’agrément d’un club de tir ou d’un champ de tir ou de le révoquer en vertu du paragraphe 29(3) de la Loi est dûment transmise si elle est adressée à l’intéressé à l’adresse indiquée dans la demande d’agrément ou, dans le cas où le ministre provincial a reçu avis d’un changement de cette adresse, à la nouvelle adresse, et si elle est :

    • a) soit remise en mains propres :

      • (i) à toute heure convenable, dans le cas d’un particulier,

      • (ii) pendant les heures normales d’ouverture, dans le cas d’une entreprise;

    • b) soit envoyée par courrier recommandé ou par messager;

    • c) soit expédiée par un moyen électronique pouvant produire une transcription sur papier.

  • (2) La notification est réputée reçue :

    • a) le jour de sa livraison, si elle est remise en mains propres;

    • b) le cinquième jour ouvrable, à l’exclusion du samedi et des jours fériés, suivant :

      • (i) la date du cachet postal, si elle est envoyée par la poste,

      • (ii) la date d’envoi indiquée sur le bordereau d’expédition, si elle est envoyée par messager;

    • c) si elle est expédiée par un moyen électronique :

      • (i) le jour de sa transmission, dans le cas d’un particulier,

      • (ii) le jour de sa transmission, s’il s’agit d’un jour ouvrable, sinon le jour ouvrable suivant, dans le cas d’une entreprise.

  • DORS/2004-268, art. 3

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1998.

  • DORS/98-471, art. 21.
 
Date de modification :