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Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir (DORS/98-212)

Règlement à jour 2020-03-05

Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir

DORS/98-212

LOI SUR LES ARMES À FEU

Enregistrement 1998-03-24

Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir

C.P 1998-487 1998-03-24

Attendu que, conformément à l’article 118 de la Loi sur les armes à feuNote de bas de page a, la ministre de la Justice a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir, conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement le 30 octobre 1997, laquelle date est antérieure d’au moins 30 jours de séance à la date du présent décret,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de l’article 29 et des alinéas 117d) et e) de la Loi sur les armes à feua, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir, ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

agence de services publics

agence de services publics S’entend au sens du Règlement sur les armes à feu des agents publics. (public service agency)

agréé

agréé Agréé conformément à l’article 29 de la Loi. (approved)

arme de poing prohibée

arme de poing prohibée Arme de poing visée à l'alinéa a) de la définition de arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) du Code criminel . (prohibited handgun)

champ de tir

champ de tir Lieux conçus ou aménagés pour le tir sécuritaire, sur une base régulière et structurée, d’armes à feu pour le tir à la cible ou les compétitions de tir. (shooting range)

club de tir

club de tir Organisme à but non lucratif dont les activités comprennent le tir à la cible ou les compétitions de tir à l’aide d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing prohibées à un champ de tir agréé spécifié. (shooting club)

exploitant

exploitant Toute personne agréée en vertu du paragraphe 29(1) de la Loi pour exploiter soit un club de tir, soit un champ de tir. (operator)

Loi

Loi La Loi sur les armes à feu. (Act)

officiel de tir

officiel de tir Particulier qui supervise les activités de tir à la ligne de tir d’un champ de tir. (range officer)

  • DORS/2004-268, art. 1

Application

  •  (1) Le présent règlement s’applique :

    • a) aux clubs de tir;

    • b) sous réserve des paragraphes (2) et (3), aux champs de tir.

  • (2) Les champs de tir qui font partie des locaux d'une entreprise titulaire d'un permis sont exemptés de l'application du présent règlement à condition qu'ils ne soient utilisés que par les personnes suivantes :

    • a) les propriétaires, associés, administrateurs et dirigeants de l'entreprise qui sont titulaires d'un permis autorisant la possession des armes à feu qu'ils utilisent sur les champs de tir;

    • b) les employés de l'entreprise qui sont titulaires d'un permis autorisant la possession des armes à feu qu'ils utilisent sur les champs de tir ou, s'agissant d'armes à feu prohibées, autorisant l'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte.

  • (3) Les champs de tir utilisés exclusivement par des fonctionnaires publics au sens du paragraphe 117.07(2) du Code criminel sont exemptés de l’application du présent règlement à condition que chacun de ces fonctionnaires utilise les champs de tir seulement dans le cadre de ses fonctions.

  • DORS/2004-268, art. 2

Dispositions générales

Demande d’agrément de champ de tir

  •  (1) La personne qui désire constituer et exploiter un champ de tir doit présenter une demande d’agrément au ministre provincial, laquelle comprend les renseignements suivants :

    • a) ses noms, adresse et numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse de courrier électronique;

    • b) l’emplacement du champ de tir et les directions pour s’y rendre par route;

    • c) les heures d’ouverture prévues du champ de tir;

    • d) relativement à chaque exploitant, à chaque propriétaire du champ de tir, et à chaque employé du champ de tir qui manie des armes à feu :

      • (i) ses nom, adresse et numéro de téléphone,

      • (ii) son numéro de permis de possession d’armes à feu ou, à défaut, sa date de naissance.

  • (2) La demande d’agrément d’un champ de tir doit être accompagnée des documents suivants :

    • a) un rapport d’arpentage, un certificat de localisation ou d’autres documents semblables qui indiquent l’emplacement géographique du champ de tir et son tracé et qui identifient la partie des lieux environnants qui pourrait être touchée par le tir ainsi que l’utilisation qui est faite de cette partie;

    • b) une copie des règles de sécurité prévues;

    • c) sous réserve du paragraphe (3) une preuve d’assurance de responsabilité civile des entreprises d’au moins 2 000 000 $ sur une base de survenance des dommages;

    • d) une preuve de l’observation des règlements de zonage applicables;

    • e) une copie de tout permis d’exploitation du champ de tir exigé par les lois fédérales, provinciales ou municipales, et une preuve de l’observation d’un tel permis;

    • f) la preuve que la conception et l’exploitation du champ de tir respectent au moins les exigences de l’article 5;

    • g) la preuve que le champ de tir est conforme à la législation fédérale, provinciale ou municipale qui s’applique à sa constitution et à son exploitation relativement à la protection de l’environnement.

  • (3) Dans le cas d’un champ de tir exploité par une agence de services publics, l’agence doit présenter la preuve d’une garantie de responsabilité civile d’au moins 2 000 000 $ relative à ce champ de tir, fournie par un gouvernement fédéral, provincial ou municipal.

Demande d’agrément de club de tir

  •  (1) La personne qui désire constituer et exploiter un club de tir doit présenter une demande d’agrément au ministre provincial, laquelle comprend les renseignements suivants :

    • a) ses noms, adresse et numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse de courrier électronique;

    • b) relativement à chaque membre ou dirigeant du club :

      • (i) ses nom, adresse et numéro de téléphone,

      • (ii) son numéro de permis de possession d’armes à feu ou, à défaut, sa date de naissance;

    • c) les nom et adresse de chaque champ de tir agréé que le club utilise pour le tir à la cible ou les compétitions de tir.

  • (2) La demande d’agrément d’un club de tir doit être accompagnée des documents suivants :

    • a) l’acte constitutif du club ou tout autre document établissant qu’il est à but non lucratif;

    • b) une preuve d’assurance de responsabilité civile des entreprises d’au moins 2 000 000 $ sur une base de survenance des dommages;

    • c) une preuve établissant que le club a la permission d’utiliser au moins un des champs de tir visés à l’alinéa (1)c) ou un champ de tir entretenu par le ministre de la Défense nationale en vertu de la Loi sur la défense nationale.

Exploitation

Respect des normes de sécurité et autres obligations

 L’exploitant d’un champ de tir agréé doit veiller à ce que le tir d’armes à feu qui s’y déroule ne menace pas la sécurité des personnes s’y trouvant ou se trouvant sur la partie des lieux environnants visée à l’alinéa 3(2)a), en prenant les mesures voulues pour que, notamment :

  • a) le champ de tir soit conçu et exploité :

    • (i) d’une part, de sorte que les projectiles tirés d’armes à feu ne sortent pas du champ lorsqu’ils y sont tirés conformément aux règles de sécurité,

    • (ii) d’autre part, pour promouvoir la sécurité des personnes s’y trouvant, notamment en y effectuant toute adaptation qui peut être appropriée compte tenu du genre de tir qui peut s’y dérouler et des types et calibres des armes à feu qui peuvent y être utilisés;

  • b) un système d’avertissement adéquat soit en place pour avertir les personnes qu’elles entrent dans un champ de tir et, le cas échéant, que des activités de tir y sont en cours;

  • c) des règles de sécurité appropriées soient mises en vigueur au champ de tir, lesquelles conviennent au genre de tir qui peut s’y dérouler et aux types et calibres des armes à feu qui peuvent y être utilisés;

  • d) les règles de sécurité soient affichées à un endroit bien en vue au champ de tir;

  • e) lorsque plus d’une personne y pratique simultanément le tir, une personne agisse comme officiel de tir.

Exigences relatives aux utilisateurs

 Nul ne peut utiliser une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme de poing prohibée dans un champ de tir, sauf :

  • a) le membre ou le dirigeant d’un club de tir agréé;

  • b) l’invité d’une personne visée à l’alinéa a);

  • c) le particulier qui réside habituellement à l’étranger et qui est soit membre d’une association de tir reconnue, soit un invité visé à l’alinéa b).

 
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