Règles des Cours fédérales (DORS/98-106)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles des Cours fédérales (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles des Cours fédérales [1225 KB] |
- PDFTexte complet : Règles des Cours fédérales [1822 KB]
Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures
FORMULE 80CRègle 80Formule d’assermentation par le truchement d’un interprète
Déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi dans la (ville, municipalité, etc.) de (nom), dans le (la) (comté, municipalité régionale, etc.) de (nom), par le truchement de (nom), interprète, qui avait préalablement juré (ou affirmé solennellement) qu’il connaissait bien la langue (langue du déclarant) et la langue (langue de l’affidavit) et qu’il traduirait fidèlement l’affidavit, le (date). | |
 Commissaire aux affidavits (ou la mention appropriée) | (Signature du déclarant) |
- DORS/2002-417, art. 27
- Date de modification :