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Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi) (DORS/96-244)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2015-07-31 Versions antérieures

PARTIE IIGaz (suite)

SECTION IGAZ AUTRES QUE LE PROPANE, LES BUTANES ET L’ÉTHANE (suite)

Modification des contrats de vente de gaz à l’exportation et des contrats d’achat de gaz d’importation

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    contrat avec un tiers

    contrat avec un tiers Contrat prévoyant la vente à un tiers, par le titulaire d’une licence ou l’importateur du gaz, des quantités de gaz visées par un contrat de vente de gaz à l’exportation, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les ventes au tiers s’étendent sur une période de moins de deux ans;

    • b) l’importateur est matériellement incapable d’accepter le gaz pour son propre marché;

    • c) le contrat de vente de gaz à l’exportation autorise expressément la vente du gaz à un tiers. (third party contract)

    contrat de vente de gaz à l’exportation

    contrat de vente de gaz à l’exportation Contrat de vente de gaz, autre qu’un contrat avec un tiers, conclu :

    • a) entre le titulaire d’une licence et l’importateur;

    • b) dans le cas où le titulaire, ou son affilié ou sa filiale, est également l’importateur, entre le titulaire et le vendeur;

    • c) dans le cas où le titulaire est un affilié ou une filiale à la fois de l’importateur et du vendeur, entre le titulaire et l’importateur et entre le titulaire et le vendeur. (gas export sales contract)

    importateur

    importateur Importateur de gaz dans le pays de destination du gaz. (importer)

    titulaire d’une licence

    titulaire d’une licence Le titulaire d’une licence d’exportation de gaz. (holder of a licence)

    vendeur

    vendeur La personne de qui le gaz est acheté. (vendor)

  • (2) Sauf autorisation contraire de l’Office, le titulaire d’une licence dépose auprès de l’Office une copie de chaque contrat de vente de gaz à l’exportation se rapportant aux exportations de gaz autorisées par la licence et de chaque modification, entente ou changement s’y rapportant, dans les trente jours qui en suivent la signature.

  • (3) Le titulaire d’une licence annexe à la copie qu’il dépose conformément au paragraphe (2) un résumé détaillé de chaque contrat de vente de gaz à l’exportation et de chaque modification, entente ou changement s’y rapportant.

  • (4) Le titulaire d’une licence ne peut exporter du gaz visé par la licence aux termes d’un contrat de vente de gaz à l’exportation, ou d’une modification, d’une entente ou d’un changement s’y rapportant, à moins que l’Office n’ait approuvé le contrat, la modification, l’entente ou le changement conformément au paragraphe (5).

  • (5) L’Office peut approuver un contrat, une modification, une entente ou un changement s’il établit que le gaz continuera à être exporté conformément aux conditions de la licence.

  • (6) Le titulaire d’une licence dépose auprès de l’Office, à sa demande, une copie des contrats ayant trait aux exportations de gaz autorisées par la licence, y compris les contrats avec un tiers, sauf les contrats de vente de gaz à l’exportation, ainsi qu’une copie de chaque modification, entente ou changement s’y rapportant, dans les trente jours qui en suivent la signature.

  • (7) [Abrogé, DORS/2000-256, art. 6]

  • DORS/2000-256, art. 6
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    contrat avec un tiers

    contrat avec un tiers Contrat prévoyant la vente à un tiers, par le titulaire d’une licence ou l’exportateur du gaz, des quantités de gaz visées par un contrat d’achat de gaz d’importation, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les ventes au tiers s’étendent sur une période de moins de deux ans;

    • b) le titulaire est matériellement incapable d’accepter le gaz pour son propre marché;

    • c) le contrat d’achat de gaz d’importation autorise expressément la vente du gaz à un tiers. (third party contract)

    contrat d’achat de gaz d’importation

    contrat d’achat de gaz d’importation Contrat d’achat de gaz, autre qu’un contrat avec un tiers, conclu :

    • a) entre le titulaire d’une licence et l’exportateur;

    • b) dans le cas où le titulaire, ou son affilié ou sa filiale, est également l’exportateur, entre le titulaire et le client canadien auquel le gaz est revendu. (gas import purchase contract)

    exportateur

    exportateur Exportateur de gaz dans le pays producteur de gaz. (exporter)

    titulaire d’une licence

    titulaire d’une licence Le titulaire d’une licence d’importation de gaz. (holder of a licence)

  • (2) Sauf autorisation contraire de l’Office, le titulaire d’une licence dépose auprès de l’Office une copie de chaque contrat d’achat de gaz d’importation se rapportant aux importations de gaz autorisées par la licence et de chaque modification, entente ou changement s’y rapportant, dans les trente jours qui en suivent la signature.

  • (3) Le titulaire d’une licence annexe à la copie qu’il dépose conformément au paragraphe (2) un résumé détaillé de chaque contrat d’achat de gaz d’importation et de chaque modification, entente ou changement s’y rapportant.

  • (4) Le titulaire d’une licence ne peut importer du gaz visé par la licence aux termes d’un contrat d’achat de gaz d’importation, ou d’une modification, d’une entente ou d’un changement s’y rapportant, à moins que l’Office n’ait approuvé le contrat, la modification, l’entente ou le changement conformément au paragraphe (5).

  • (5) L’Office peut approuver un contrat, une modification, une entente ou un changement s’il établit que le gaz continuera à être importé conformément aux conditions de la licence.

  • (6) Le titulaire d’une licence dépose auprès de l’Office, à sa demande, une copie des contrats ayant trait aux importations de gaz autorisées par la licence, y compris les contrats avec un tiers, sauf les contrats d’achat de gaz d’importation, ainsi qu’une copie de chaque modification, entente ou changement s’y rapportant, dans les trente jours qui en suivent la signature.

  • (7) [Abrogé, DORS/2000-256, art. 7]

  • DORS/2000-256, art. 7

SECTION IIPROPANE, BUTANES ET ÉTHANE

Exemption

 La partie VI de la Loi ne s’applique pas à :

  • a) l’importation de propane, de butanes ou d’éthane;

  • b) l’exportation du propane, des butanes ou de l’éthane qui, selon le cas :

    • (i) sont destinés à être importés subséquemment,

    • (ii) ont été importés précédemment au Canada;

  • c) l’exportation du propane qui est transporté dans les réservoirs de véhicules automobiles pour leur propre consommation.

Renseignements à fournir par le demandeur d’une licence d’exportation

 Le demandeur d’une licence d’exportation de propane, de butanes ou d’éthane fournit à l’Office les renseignements nécessaires pour lui permettre de prendre une décision, notamment, sauf autorisation contraire de l’Office :

  • a) les conditions qu’il souhaite pour la licence, y compris :

    • (i) la durée de validité de la licence,

    • (ii) les quantités journalière, mensuelle, annuelle et globale maximales de propane, de butanes ou d’éthane qu’il projette d’exporter et le pouvoir calorifique moyen de ces quantités,

    • (iii) les points d’exportation du Canada de propane, de butanes ou d’éthane;

  • b) des renseignements sur son approvisionnement en propane, en butanes ou en éthane à l’appui des exportations proposées, y compris :

    • (i) un sommaire des quantités de propane, de butanes ou d’éthane prévues aux contrats et le pouvoir calorifique moyen de ces quantités,

    • (ii) une copie de chaque contrat d’approvisionnement en propane, en butanes ou en éthane à l’appui des exportations proposées,

    • (iii) le nom et l’emplacement de chaque gisement, champ ou secteur qui contribue à son approvisionnement en propane, en butanes ou en éthane et des précisions sur son intérêt économique direct ou contractuel dans ce gisement, champ ou secteur, ainsi que le nom et l’emplacement de l’installation où les liquides sont produits,

    • (iv) une estimation des réserves de gaz et du volume de propane, de butanes ou d’éthane extractibles dans chaque gisement, champ ou secteur qui contribue à son approvisionnement en propane, en butanes ou en éthane,

    • (v) des données étayant les estimations visées au sous-alinéa (iv),

    • (vi) des données de base sur la productibilité du gaz de chaque gisement, champ ou secteur qui contribue à son approvisionnement en propane, en butanes ou en éthane,

    • (vii) un tableau indiquant la capacité de production globale, limitée seulement par les installations à la surface existantes et prévues,

    • (viii) un tableau précisant comment il projette de produire du gaz à partir de chaque gisement, champ ou secteur qui contribue à son approvisionnement en propane, en butanes ou en éthane afin d’obtenir les quantités de propane, de butanes ou d’éthane nécessaires pour répondre à ses besoins pendant la durée de validité de la licence;

  • c) des renseignements sur son marché de propane, de butanes ou d’éthane, y compris :

    • (i) des précisions sur sa vente de propane, de butanes ou d’éthane à l’exportation, y compris une copie de chaque contrat de vente à l’exportation pour les exportations proposées,

    • (ii) une description du marché d’exportation qui sera desservi par les exportations proposées;

  • d) des précisions sur les arrangements de transport propres aux exportations proposées, y compris :

    • (i) le détail de toutes les ententes contractuelles concernant l’acheminement de propane, de butanes ou d’éthane au Canada et à l’étranger, ainsi que des précisions sur l’état de ces ententes,

    • (ii) une copie de chaque contrat de transport concernant l’acheminement au Canada de propane, de butanes ou d’éthane,

    • (iii) une description des installations existantes ou projetées de collecte, de stockage et de transport, et de toutes nouvelles installations autres que des installations de collecte, de stockage et de transport, qui sont nécessaires pour l’acheminement du propane, des butanes ou de l’éthane au marché, qu’elles se trouvent au Canada ou à l’étranger;

  • e) des renseignements sur les incidences environnementales éventuelles des exportations proposées et les répercussions sociales directement liées à ces incidences;

  • f) une copie de chaque approbation ou autorisation émanant des gouvernements fédéral, d’une province ou d’un État qui porte sur les éléments suivants, ou des précisions sur l’état de cette approbation ou autorisation :

    • (i) l’enlèvement de propane, de butanes ou d’éthane d’une province,

    • (ii) l’importation de propane, de butanes ou d’éthane dans le pays de destination,

    • (iii) les services de transport,

    • (iv) les tarifs et les droits,

    • (v) les installations,

    • (vi) les examens environnementaux,

    • (vii) les ententes contractuelles nécessaires pour l’exportation de propane, de butanes ou d’éthane.

  • DORS/2000-256, art. 8
 
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