Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation

Version de l'article 3 du 2010-12-29 au 2012-02-21 :


 Toute personne visée au paragraphe 3(1) de la Loi sur le casier judiciaire qui présente une demande de réhabilitation à la Commission nationale des libérations conditionnelles en vertu de cette loi doit payer la somme de 150 $ à l’ordre du receveur général pour la prestation de services en vue d’une réhabilitation par la Commission nationale des libérations conditionnelles.

  • DORS/2010-306, art. 1
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