Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation
Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2010-12-28 :
3 Toute personne visée au paragraphe 3(1) de la Loi sur le casier judiciaire qui présente une demande de réhabilitation à la Commission nationale des libérations conditionnelles en vertu de cette loi doit payer la somme de 50 $ à l’ordre du receveur général pour la prestation de services en vue d’une réhabilitation par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
- Date de modification :