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Décret accordant à la Suisse une protection réciproque sous la Loi (DORS/94-27)

Règlement à jour 2020-03-05

Décret accordant à la Suisse une protection réciproque sous la Loi

DORS/94-27

LOI SUR LES TOPOGRAPHIES DE CIRCUITS INTÉGRÉS

Enregistrement 1994-01-11

Décret accordant à la Suisse une protection réciproque sous la Loi

Le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie certifie que, en vertu du sous-alinéa 4(1)c)(iii)Note de bas de page * de la Loi sur les topographies de circuits intégrésNote de bas de page **, la Suisse est un pays qui accorde substantiellement la même protection que cette loi accorde à un ressortissant du Canada et à une personne physique ou morale qui a un établissement effectif et sérieux au Canada en vue de la création de topographies ou de la fabrication de circuits intégrés.

Le 11 janvier 1994

Le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie
JOHN MANLEY
 
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