DORS/94-2719941

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LOI SUR LES TOPOGRAPHIES DE CIRCUITS INTÉGRÉSDécret accordant à la Suisse une protection réciproque sous la LoiLe ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie certifie que, en vertu du sous-alinéa 4(1)c)(iii)* de la Loi sur les topographies de circuits intégrés**, la Suisse est un pays qui accorde substantiellement la même protection que cette loi accorde à un ressortissant du Canada et à une personne physique ou morale qui a un établissement effectif et sérieux au Canada en vue de la création de topographies ou de la fabrication de circuits intégrés.*L.C. 1993, ch. 15, art. 25**L.C. 1990, ch. 37Le 11 janvier 1994Le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la TechnologieJOHN MANLEY