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Règlement sur les représentants d’artistes (TPS/TVH) (DORS/91-25)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-03-04 Versions antérieures

Règlement sur les représentants d’artistes (TPS/TVH)

DORS/91-25

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Enregistrement 1990-12-18

Règlement sur les représentants d’artistes (TPS/TVH)

C.P. 1990-2734  1990-12-18

Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 277(1)Note de bas de page 1 de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement visant les inscrits qui fournissent des biens meubles incorporels pour le compte d’artistes, ci-après.

 [Abrogé, DORS/2014-248, art. 2]

Inscrits

 Pour l’application du paragraphe 177(2) de la Loi sur la taxe d’accise, sont visés les inscrits mentionnés à l’annexe.

 
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