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Règlement sur les représentants d’artistes (TPS/TVH) (DORS/91-25)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-03-04 Versions antérieures

Règlement sur les représentants d’artistes (TPS/TVH)

DORS/91-25

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Enregistrement 1990-12-18

Règlement sur les représentants d’artistes (TPS/TVH)

C.P. 1990-2734  1990-12-18

Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 277(1)Note de bas de page 1 de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement visant les inscrits qui fournissent des biens meubles incorporels pour le compte d’artistes, ci-après.

 [Abrogé, DORS/2014-248, art. 2]

Inscrits

 Pour l’application du paragraphe 177(2) de la Loi sur la taxe d’accise, sont visés les inscrits mentionnés à l’annexe.

ANNEXE(article 2)

  • Agence canadienne des droits de reproduction musicaux Limitée
  • Agence des droits de retransmission des radiodiffuseurs canadiens Inc. (ADRRC)
  • Association canadienne des éditeurs de musique
  • Association des compositeurs, auteurs et éditeurs du Canada, Ltée (CAPAC)
  • Association des producteurs et distributeurs du média d’éducation du Canada
  • Association du droit de retransmission canadien (ADRC)
  • Canadian Artists’ Representation / Front des artistes canadiens (CARFAC)
  • Canadian Copyright Licensing Agency (CANCOPY)
  • Connect Music Licensing Service Inc.
  • FWS Joint Sports Claimants Inc.
  • Guilde canadienne des réalisateurs et ses conseils de district
  • Intermède Musique Média Inc.
  • La Société canadienne de gestion des droits éducatifs (SCGDE)
  • Major League Baseball Collective of Canada, Inc. (MLBC)
  • Morning Music Limited
  • Musicians’ Rights Organization Canada (MROC)
  • Producers Audiovisual Collective of Canada / La Société canadienne de gestion des producteurs de matériel audio-visuel (PACC)
  • Ré:Sonne
  • Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
  • Société collective de gestion des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (SOPROQ)
  • Société collective de retransmission du Canada
  • Société de droits d’auteur des artistes en arts visuels (SODART)
  • Société de gestion collective de l’Union des Artistes inc. (ARTISTI)
  • Société de perception de droit d’auteur du Canada
  • Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)
  • Société des droits d’auteur en arts visuels Inc. (SODAAV)
  • Société des droits d’exécution du Canada Ltée (SDE)
  • Société pour l’avancement des droits en audiovisuel Ltée (SADA)
  • Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC)
  • Société québécoise des auteurs dramatiques inc.
  • SODRAC 2003 Inc.
  • Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ)
  • Vis-Art Droits d’auteur Inc.
  • DORS/99-174, art. 2
  • DORS/2001-62, art. 1 et 2
  • DORS/2003-341, art. 1
  • DORS/2006-158, art. 1 et 2
  • DORS/2014-248, art. 3 et 4
  • DORS/2016-60, art. 1
  • DORS/2019-59, art. 1
  • DORS/2019-59, art. 2
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