Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurance-emploi (DORS/90-690)
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Règlement à jour 2025-10-14; dernière modification 2023-07-05 Versions antérieures
Dépens dans les instances vexatoires
29 Si un juge rend l’ordonnance visée à l’article 19.1 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, des dépens peuvent être adjugés contre la personne à l’égard de laquelle l’ordonnance a été rendue.
- DORS/2004-104, art. 6
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