Décret d’exemption (Eldorado Nucléaire Limitée) (DORS/88-518)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret d’exemption (Eldorado Nucléaire Limitée)
DORS/88-518
LOI SUR LA RÉORGANISATION ET L’ALIÉNATION DE ELDORADO NUCLÉAIRE LIMITÉE
Enregistrement 1988-09-29
Décret concernant l’exemption de certains biens, droits, dettes et obligations de sa majesté de l’application du paragraphe 4(4) de la Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée
C.P. 1988-2285 1988-09-29
Sur avis conforme du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et en vertu du paragraphe 4(8) de la Loi sur la réorganisation et l’alinéation de Eldorado Nucléaire LimitéeNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant l’exemption de certains biens, droits, dettes et obligations de Sa Majesté de l’application du paragraphe 4(4) de la Loi sur la réorganisation et l’alinéation de Eldorado Nucléaire Limitée, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1988, ch. 41
Titre abrégé
1 Décret d’exemption (Eldorado Nucléaire Limitée).
Définition
2 La définition qui suit s’applique au présent décret.
Exemption
3 Sont exemptés de l’application du paragraphe 4(4) de la Loi les biens et droits de Sa Majesté que Eldorado détient au 30 septembre 1988 et les dettes et obligations incombant à Sa Majesté que Eldorado a contractées et qui subsistent au 30 septembre 1988, sauf les actions de la société remplaçante par suite d’une fusion de Les Ressources Eldorado Limitée, Les Ressources Eldor Limitée et 119371 Canada Limitée.
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