Décret déléguant au ministre d’État (Privatisation et affaires réglementaires) les pouvoirs conférés au ministre des Pêches et des Océans en vertu de ladite Loi à l’égard de certaines entreprises (DORS/87-91)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret déléguant au ministre d’État (Privatisation et affaires réglementaires) les pouvoirs conférés au ministre des Pêches et des Océans en vertu de ladite Loi à l’égard de certaines entreprises (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret déléguant au ministre d’État (Privatisation et affaires réglementaires) les pouvoirs conférés au ministre des Pêches et des Océans en vertu de ladite Loi à l’égard de certaines entreprises [3 KB] |
- PDFTexte complet : Décret déléguant au ministre d’État (Privatisation et affaires réglementaires) les pouvoirs conférés au ministre des Pêches et des Océans en vertu de ladite Loi à l’égard de certaines entreprises [85 KB]
Règlement à jour 2026-03-17
Table des matières
Décret déléguant au ministre d’État (Privatisation et affaires réglementaires) les pouvoirs conférés au ministre des Pêches et des Océans en vertu de ladite Loi à l’égard de certaines entreprises
DORS/87-91
LOI SUR LA RESTRUCTURATION DU SECTEUR DES PÊCHES DE L’ATLANTIQUE
Enregistrement 1987-02-12
Décret déléguant au ministre d’État (Privatisation et affaires réglementaires) les pouvoirs conférés au ministre des Pêches et des Océans en vertu de ladite Loi à l’égard de certaines entreprises
C.P. 1987-256 1987-02-12
Sur avis conforme du Premier ministre et en vertu de l’article 7 de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’AtlantiqueNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le gouverneur général en conseil
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1980-81-82-83, ch. 172
a) d’abroger le décret C.P. 1985-2003 du 20 juin 1985Note de bas de page **; et
Retour à la référence de la note de bas de page **DORS/85-594, Gazette du Canada Partie II, 1985, p. 2961
b) de déléguer au ministre d’État (Privatisation et affaires réglementaires) les pouvoirs conférés au ministre des Pêches et des Océans en vertu de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique à l’égard des entreprises suivantes : 125459 Canada Limited, Fishery Products International Limited et 125457 Canada Limitedconnue sous le nom NSHOLDCO Limited.
Détails de la page
- Date de modification :