Décret déléguant au ministre d’État (Privatisation et affaires réglementaires) les pouvoirs conférés au ministre des Pêches et des Océans en vertu de ladite Loi à l’égard de certaines entreprises (DORS/87-91)
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Règlement à jour 2024-04-01
Loi habilitante : LOI SUR LA RESTRUCTURATION DU SECTEUR DES PÊCHES DE L’ATLANTIQUE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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