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Règlement sur les marchés de l’État (DORS/87-402)

Règlement à jour 2020-02-11; dernière modification 2019-06-10 Versions antérieures

ANNEXE(paragraphe 4(2))Autorités contractantes exemptées de l’application de l’article 4

  • L’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires

    The Chief Administrator of the Courts Administration Service

  • Le commissaire à la vie privée du Canada

    The Privacy Commissioner of Canada

  • Le commissaire aux langues officielles

    The Commissioner of Official Languages

  • Le commissaire à l’information du Canada

    The Information Commissioner of Canada

  • Le commissaire à l’intégrité du secteur public

    The Public Sector Integrity Commissioner of Canada

  • Le commissaire au lobbying

    The Commissioner of Lobbying

  • Le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

    The Commissioner of the Communications Security Establishment

  • Le directeur des poursuites pénales

    The Director of Public Prosecutions

  • Le directeur du service d’avocats de la défense

    The Director of Defence Counsel Services

  • Le directeur général des élections

    The Chief Electoral Officer of Canada

  • Le vérificateur général du Canada

    The Auditor General of Canada

  • Un membre de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire

    A member of the Military Police Complaints Commission

  • Un membre du Comité externe d’examen des griefs militaires

    A member of the Military Grievances External Review Committee

  • Un membre ou commissaire de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

    A member of the Canadian Nuclear Safety Commission

  • DORS/2011-197, art. 5
  • DORS/2019-199, art. 6
 
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