Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
ANNEXE 1(alinéa 4(1)a))
Department of Justice Canada | Ministère de la Justice Canada | Protected when received by the Department of Justice Protégé dès réception par le ministère de la Justice | |
T01DEMANDE DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS EN VERTU DE LA PARTIE I DE LA LOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES
PARTIE 1RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
Court, peace officer or provincial enforcement service name | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
01 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Nom du tribunal, de l’agent de la paix ou de l’autorité provinciale | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Application reference code no. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
02 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
N° de code de la demande | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Court, peace officer or provincial enforcement service reference no. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
03 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
N° de référence du tribunal, de l’agent de la paix ou de l’autorité provinciale |
PARTIE 2RENSEIGNEMENTS SUR LA PERSONNE RECHERCHÉE
Le nom de la personne recherchée doit correspondre au nom inscrit sur l’affidavit à l’appui de la présente demande.
Surname | 04 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Nom de famille | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
First name | 05 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Prénom | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
06 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Second name | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Second prénom | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Date of birth | 07 | 08 | Gender | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Date de naissance | Year / Année | Month / Mois | Day / Jour |
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Genre | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
09 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Social Insurance Number | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Numéro d’assurance sociale | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Mother’s surname at her birth | 10 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Nom de famille de la mère à sa naissance |
PARTIE 3MOTIF DE LA DEMANDE
A - | Person in default of the support provision | 11 | A - | Personne ne s’étant pas conformée à la disposition alimentaire | ||||
B - | Person believed to have possession of the child or children in contravention of the custody provision | 12 | B - | Personne soupçonnée de détenir un enfant ou des enfants en violation de la disposition de garde | ||||
C - | Person charged with an offence under section 282 or 283 of the Criminal Code | 13 | C - | Personne accusée d’une infraction aux articles 282 ou 283 du Code criminel | ||||
D - | Missing child | 14 | D - | Enfant porté disparu | ||||
E - | Person believed to have possession of a child or children in contravention of the access right | 15 | E - | Personne soupçonnée de détenir un enfant ou des enfants en violation du droit d’accès | ||||
PARTIE 4DOCUMENTS
Les documents suivants doivent être joints au présent formulaire :
a) dans le cas où la demande est présentée par un juge ou un fonctionnaire d’un tribunal :
i) une copie de la disposition familiale en cause,
(ii) l’autorisation du tribunal accordée au titre de l’article 12 de la Loi,
(iii) une copie de l’affidavit à l’appui de la demande d’autorisation du tribunal;
b) dans le cas où la demande est présentée par l’autorité provinciale, un affidavit à l’appui de la demande en conformité avec le paragraphe 14(4) de la Loi;
c) dans le cas où la demande est présentée par un agent de la paix enquêtant sur un enlèvement d’enfant au sens des articles 282 ou 283 duCode criminel :
(i) une copie de la dénonciation en vertu du Code criminel,
(ii) un affidavit à l’appui de la demande en conformité avec le paragraphe 14(5) de la Loi.
PARTIE 5ATTESTATION
J’atteste que les renseignements donnés dans la présente demande sont vrais et sont fournis aux fins de la demande de communication de renseignements pouvant aider à retrouver une personne en conformité avec la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.
Y - AMD - J | ||||
Name of declarant (print) Nom de l’attestataire (en caractères d’imprimerie) | Signature of declarant Signature de l’attestataire | Date |
JUS 527 (2013/06) |
- DORS/97-178, art. 5
- DORS/2013-104, art. 2
- DORS/2020-267, art. 1
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