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Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Version de l'annexe du 2013-06-07 au 2020-12-21 :
 


SCHEDULE 1 / ANNEXE 1(Paragraph 4(1)(a)) / (alinéa 4(1)a))

Formulaire T01 Demande de communication de renseignements en vertu de la partie I de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Suite du formulaire T01 Demande de communication de renseignements en vertu de la partie I de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
  • DORS/97-178, art. 5
  • DORS/2013-104, art. 2

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