Règlement sur le prêt à Ford New Holland Inc. (DORS/87-220)
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Règlement sur le prêt à Ford New Holland Inc.
DORS/87-220
LOI NO 2 DE 1983-84 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS
Enregistrement 1987-04-02
Règlement concernant les conditions du prêt accordé à Ford New Holland, Inc.
P.C. 1987-682 1987-04-02
Sur avis conforme du ministre de l’Expansion industrielle régionale et du Conseil du Trésor et en vertu du crédit L35 (Industrie et Commerce) de la Loi no 2 de 1983-84 portant affectation de créditsNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les conditions du prêt accordé à Ford New Holland, Inc., ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1980-81-82-83, ch. 162
Titre abrégé
1 Règlement sur le prêt à Ford New Holland Inc.
Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- établissement de Winnipeg
établissement de Winnipeg L’entreprise d’équipement agricole située à Winnipeg (Manitoba) et appartenant à Versatile Corporation, société prorogée en vertu de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes et ayant son principal établissement à Vancouver (Colombie-Britannique). (Winnipeg Facility)
- FNH
FNH La société Ford New Holland, Inc. ou une de ses filiales ou sociétés affiliées. (FNH)
- ministre
ministre Le ministre de l’Expansion industrielle régionale. (Minister)
Prêt
3 Est assujetti aux conditions visées aux articles 4 à 7 le prêt que le ministre accorde à FNH dans le but de favoriser sa croissance et son efficacité en lui permettant d’acquérir l’établissement de Winnipeg et d’y aménager des installations de peinture.
- DORS/2000-267, art. 1(A)
Conditions
4 Le prêt visé à l’article 3 ne peut dépasser 45 500 000 $.
5 (1) Le prêt visé à l’article 3 est remboursable de la façon suivante :
a) la somme de 9 300 000 $, moins les versements mensuels de 265 000 $ effectués depuis le 30 octobre 2007, doit être remboursée au plus tard le 31 juillet 2008;
b) Buhler Industries Inc. doit fournir au ministre de l’Industrie au plus tard le 31 juillet 2008, une garantie valable d’une somme additionnelle de 5 000 000 $, laquelle garantie est en vigueur jusqu’au 21 octobre 2017;
c) si, avant le 22 octobre 2017, l’usine de tracteurs de Buhler Industries Inc. déménage ou si ses activités au Canada cessent, la somme de 5 000 000 $ est exigible et, si elle n’est pas versée, le ministre de l’Industrie réalisera la garantie pour recouvrer cette somme;
d) le contrat de prêt est prolongé jusqu’au 22 octobre 2017.
- DORS/2000-267, art. 2
- DORS/2008-53, art. 1
6 Le prêt visé à l’article 3 est accordé à condition que FNH signe l’entente d’achat d’actif intitulé Asset Purchase Agreement, qui vise l’établissement de Winnipeg.
7 [Abrogé, DORS/2000-267, art. 3]
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