Règlement sur le prêt à Ford New Holland Inc.

5 Le prêt visé à l’article 3 est remboursable comme suit :

• a) le principal de 31 850 000 $ est remboursé en 120 versements mensuels égaux de 265 000 $ chacun à compter du 31 juillet 2003;

• b) tout solde impayé du principal est exigible le 31 juillet 2013.