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Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce

Version de l'article 3 du 2013-09-30 au 2015-06-16 :

  •  (1) Est créé le Bureau d’enregistrement des actions en divorce, situé à Ottawa, dans la province d’Ontario.

  • (2) Le Bureau d’enregistrement tient un registre des actions en divorce en cours au Canada, dans lequel sont consignés les renseignements qui lui sont fournis conformément aux articles 4 et 7.

  • DORS/2005-318, art. 2(A)
  • DORS/2013-169, art. 4
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