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Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce

Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2013-09-29 :

  •  (1) Est créé le Bureau d’enregistrement des actions en divorce, situé à Ottawa, dans la province d’Ontario.

  • (2) Le Bureau d’enregistrement tient un registre des actions en divorce en cours au Canada, dans lequel sont consignés les renseignements figurant dans les formulaires d’enregistrement qu’il reçoit.

  • DORS/2005-318, art. 2(A)

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