Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce (DORS/86-600)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce [23 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce [133 KB]
Règlement à jour 2023-05-17; dernière modification 2021-03-01 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LE DIVORCE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2020-248 | 2021-03-01 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :