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Règlement sur la délégation des pouvoirs (douanes) (DORS/86-359)

Règlement à jour 2024-05-01

Règlement sur la délégation des pouvoirs (douanes)

DORS/86-359

LOI SUR LES DOUANES

Enregistrement 1986-03-25

Règlement concernant la délégation des pouvoirs conférés au ministre du revenu national par l’article 163 de la Loi sur les douanes

En vertu du paragraphe 163(2) de la Loi sur les douanes, le ministre du Revenu national abroge le Règlement sur la délégation des pouvoirs (douanes), pris le 12 octobre 1984Note de bas de page *, et prend en remplacement, le Règlement concernant la délégation des pouvoirs conférés au ministre du Revenu national par l’article 163 de la Loi sur les douanes, ci-après.

Ottawa, le 25 mars 1986

Le ministre du Revenu national
ELMER MacKAY

Titre abrégé

 Règlement sur la délégation des pouvoirs (douanes).

Disposition générale

 Les fonctionnaires désignés à l'annexe peuvent exercer les pouvoirs conférés au ministre du Revenu national par l'article 163 de la Loi sur les douanes.

 

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