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Règlement sur la délégation des pouvoirs (douanes) (DORS/86-359)

Règlement à jour 2024-05-14

Règlement sur la délégation des pouvoirs (douanes)

DORS/86-359

LOI SUR LES DOUANES

Enregistrement 1986-03-25

Règlement concernant la délégation des pouvoirs conférés au ministre du revenu national par l’article 163 de la Loi sur les douanes

En vertu du paragraphe 163(2) de la Loi sur les douanes, le ministre du Revenu national abroge le Règlement sur la délégation des pouvoirs (douanes), pris le 12 octobre 1984Note de bas de page *, et prend en remplacement, le Règlement concernant la délégation des pouvoirs conférés au ministre du Revenu national par l’article 163 de la Loi sur les douanes, ci-après.

Ottawa, le 25 mars 1986

Le ministre du Revenu national
ELMER MacKAY

Titre abrégé

 Règlement sur la délégation des pouvoirs (douanes).

Disposition générale

 Les fonctionnaires désignés à l'annexe peuvent exercer les pouvoirs conférés au ministre du Revenu national par l'article 163 de la Loi sur les douanes.

ANNEXE(article 2)

1Ruth HubbardSous-ministre du Revenu national pour les douanes et l’accise
2J.C. Yvon CharleboisSous-ministre adjoint du Revenu national (Douanes et Accise)
3Sheila Kathryn BatchelorSous-ministre adjoint du Revenu national (Douanes et Accise)
4Gaëtan Gilles BélecSous-ministre adjoint du Revenu national (Douanes et Accise)
5Robert Frederick ThompsonDirecteur, Division de l’arbitrage
6Joseph Jacques Ernest RobinChef, Division de l’arbitrage
7Denis Patrick Michael McGuireChef, Division de l’arbitrage
8David Norman BellefeuilleArbitre des cas complexes
9Norman Lawrence WoramArbitre des cas complexes
10Joseph Anatoine Jean BérubéArbitre des cas complexes
  • DORS/86-1076, art. 1
  • DORS/88-405, art. 1

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