Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les redevances des services aéronautiques (DORS/85-414)

Règlement à jour 2024-11-11; dernière modification 2012-02-01 Versions antérieures

ANNEXE III(article 5)Redevances d’atterrissage — vols internationaux autres aéroports exploités par le ministère

  • 1 Redevance minimale pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur aux aéroports situés au sud du 60e parallèle de latitude nord, 7,96 $.

    TABLEAU

    ArticleColonne IColonne II
    Masse de l’aéronefRedevance pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur aux aéroports situés au sud du 60e parallèle de latitude nord et non visés à l’annexe I, par tranche de 1 000 kg ou moins ($)
    1Au plus 30 000 kg2,22
    2Plus de 30 000 kg sans excéder 70 000 kg3,06
    3Plus de 70 000 kg4,12
  • DORS/85-861, art. 9
  • DORS/86-827, art. 14
  • DORS/88-162, art. 6
  • DORS/89-511, art. 11
  • DORS/91-85, art. 10, 12 et 13(F)
  • DORS/91-234, art. 5
  • DORS/94-324, art. 6
  • DORS/95-193, art. 7
  • DORS/96-292, art. 9
  • DORS/97-258, art. 12
 

Date de modification :