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Règlement sur les redevances des services aéronautiques (DORS/85-414)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2012-02-01 Versions antérieures

ANNEXE II(article 4)Redevances d’atterrissage — vols intérieurs autres aéroports exploités par le ministère

  • 1 Redevance minimale pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur aux aéroports situés au sud du 60e parallèle de latitude nord, 7,96 $.

    TABLEAU

    ArticleColonne IColonne II
    Masse de l’aéronefRedevance pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur aux aéroports situés au sud du 60e parallèle de latitude nord et non visés à l’annexe I, par tranche de 1 000 kg ou moins ($)
    1Au plus 21 000 kg1,71
    2Plus de 21 000 kg sans excéder 45 000 kg2,20
    3Plus de 45 000 kg2,57
  • DORS/85-861, art. 9
  • DORS/86-827, art. 14
  • DORS/88-162, art. 6
  • DORS/89-511, art. 11
  • DORS/91-85, art. 10, 12 et 13(F)
  • DORS/91-120, art. 5
  • DORS/91-234, art. 5
  • DORS/93-487, art. 16
  • DORS/94-324, art. 6
  • DORS/95-193, art. 7
  • DORS/96-292, art. 9
  • DORS/97-258, art. 12
 

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