Règlement sur l’ajustement annuel des pensions et allocations (DORS/2026-226)
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Règlement à jour 2026-10-29
Règlement sur l’ajustement annuel des pensions et allocations
DORS/2026-226
Enregistrement 2026-10-23
Règlement sur l’ajustement annuel des pensions et allocations
C.P. 2026-1013 2026-10-23
Sur recommandation de la ministre des Anciens Combattants et en vertu des paragraphes 75(1)Note de bas de page a et (3)Note de bas de page b et des articles 91.1Note de bas de page c et 91.3Note de bas de page c de la Loi sur les pensionsNote de bas de page d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’ajustement annuel des pensions et allocations, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2026, ch. 3, par. 365(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1990, ch. 43, par. 24(2)
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2026, ch. 3, art. 366
Retour à la référence de la note de bas de page dL.R., ch. P-6
Note marginale :Définition de Loi
1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les pensions.
Note marginale :Montants — arrondissement
2 Les montants déterminés en application des alinéas 75(1)a) et b) et du paragraphe 75(3) de la Loi sont arrondis au cent près ou, en cas d’équidistance, au cent supérieur.
Note marginale :Calcul — alinéa 75(1)a) de la Loi
3 Pour l’application de l’alinéa 75(1)a) de la Loi :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) les indices des prix à la consommation visés au sous-alinéa 75(1)a)(ii) de la Loi sont arrondis au dixième près ou, en cas d’équidistance, au dixième supérieur;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) le ratio entre ces indices est exprimé sous forme décimale, puis arrondi au millième près ou, en cas d’équidistance, au millième supérieur.
Note marginale :Calcul — alinéa 75(1)b) de la Loi
4 Pour l’application de l’alinéa 75(1)b) de la Loi :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) le traitement annuel moyen négocié brut établi en fonction de certaines catégories d’employés non spécialisés de l’administration publique fédérale désignées par le ministre correspond à la moyenne arithmétique simple, arrondie au cent près ou, en cas d’équidistance, au cent supérieur, des traitements annuels moyens négociés bruts de ces catégories, établis conformément à l’alinéa b);
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) le traitement annuel moyen négocié brut de chaque catégorie correspond à ce qui suit :
(i) s’agissant d’une catégorie d’employés dont le traitement est exprimé sur une base annuelle, la moyenne arithmétique simple, arrondie au cent près ou, en cas d’équidistance, au cent supérieur, des taux de rémunération correspondant aux échelons de l’échelle salariale applicable à cette catégorie,
(ii) s’agissant d’une catégorie d’employés dont le traitement est exprimé sur une base horaire, la moyenne arithmétique simple, arrondie au cent près ou, en cas d’équidistance, au cent supérieur, des taux de rémunération correspondant aux échelons de l’échelle salariale applicable à cette catégorie, puis multiplié par 2080;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) l’impôt sur le revenu d’une personne célibataire calculé dans la province où le taux cumulatif de l’impôt sur le revenu tant fédéral que provincial est le plus bas est déterminé selon la formule ci-après, en fonction des taux et des montants relatifs à l’année d’imposition qui s’est terminée avant l’ajustement :
A × (B − C) + (D × (B − E))
où :
- A
- représente le taux d’imposition prévu à l’alinéa 117(2)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu pour cette année d’imposition,
- B
- le traitement annuel moyen négocié brut établi en application de l’alinéa a),
- C
- le montant personnel de base, au sens du paragraphe 118(1.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ajusté conformément à l’article 117.1 de cette loi pour cette année d’imposition,
- D
- le taux le plus bas parmi ceux fixés pour l’impôt provincial sur le revenu des particuliers pour cette année d’imposition,
- E
- le montant personnel de base ou l’équivalent dans la province dont le taux est utilisé à l’élément D pour cette année d’imposition ou, si plus d’une province a un taux identique, le montant personnel de base ou l’équivalent le plus élevé parmi ceux de ces provinces.
Note marginale :Calcul — paragraphe 75(3) de la Loi
5 Pour l’application du paragraphe 75(3) de la Loi, le pourcentage est arrondi à la quatrième décimale ou, en cas d’équidistance, à la quatrième décimale supérieure.
6 Le Règlement sur l’ajustement annuel des pensions et allocationsNote de bas de page 1 est abrogé.
Note marginale :Entrée en vigueur
7 Le présent règlement entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2027.
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