Décret de remise visant des questions d’admissibilité au Régime canadien de soins dentaires (DORS/2026-204)

Note marginale :Définition de Régime

1 Dans le présent décret, Régime s’entend du Régime canadien de soins dentaires. (Plan)

Note marginale :Remise — problèmes d’admissibilité

• 2 (1) Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions ci-après remise d’une somme déterminée conformément au paragraphe (2) :

  • a) la personne a été jugée admissible à la couverture fournie par le Régime pour l’une des périodes suivantes :

    • (i) la période commençant le 1^er mai 2024 et se terminant le 30 juin 2025,

    • (ii) une période commençant le 1^er juin 2025 ou après cette date et se terminant le 30 juin 2026,

    • (iii) la période commençant le 1^er juillet 2026 et se terminant le 30 juin 2027;

  • b) elle a été jugée admissible, car elle a déclaré à tort dans sa demande qu’elle n’avait pas accès à une assurance ou à une couverture dentaire privée;

  • c) elle a reçu, durant l’une des périodes visées à l’alinéa a), des services de soins dentaires pour lesquels, au titre du Régime, des sommes n’auraient pas dû ou ne devraient pas être versées;

  • d) elle a par la suite été jugée inadmissible en raison de son accès à une assurance ou à une couverture dentaire privée;

  • e) elle serait tenue, si ce n’était du présent décret, de rembourser la somme versée ou qui sera versée à des professionnels de soins dentaires, au titre du Régime, pour les services visés à l’alinéa c).

• Note marginale :Montant de la remise

  (2) La somme à être remise correspond au total de :

  • a) toute somme qui a été versée ou qui le sera à des professionnels de soins dentaires, au titre du Régime, pour les services visés à l’alinéa (1)c);

  • b) les intérêts exigibles sur les factures impayées pour ces services, le cas échéant.