Remise — problèmes d’admissibilité2(1)Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions ci-après remise d’une somme déterminée conformément au paragraphe (2) :a)la personne a été jugée admissible à la couverture fournie par le Régime pour l’une des périodes suivantes :(i)la période commençant le 1er mai 2024 et se terminant le 30 juin 2025,(ii)une période commençant le 1^er juin 2025 ou après cette date et se terminant le 30 juin 2026,(iii)la période commençant le 1^er juillet 2026 et se terminant le 30 juin 2027;b)elle a été jugée admissible, car elle a déclaré à tort dans sa demande qu’elle n’avait pas accès à une assurance ou à une couverture dentaire privée;c)elle a reçu, durant l’une des périodes visées à l’alinéa a), des services de soins dentaires pour lesquels, au titre du Régime, des sommes n’auraient pas dû ou ne devraient pas être versées;d)elle a par la suite été jugée inadmissible en raison de son accès à une assurance ou à une couverture dentaire privée;e)elle serait tenue, si ce n’était du présent décret, de rembourser la somme versée ou qui sera versée à des professionnels de soins dentaires, au titre du Régime, pour les services visés à l’alinéa c).Montant de la remise(2)La somme à être remise correspond au total de :a)toute somme qui a été versée ou qui le sera à des professionnels de soins dentaires, au titre du Régime, pour les services visés à l’alinéa (1)c);b)les intérêts exigibles sur les factures impayées pour ces services, le cas échéant.