Décret de remise visant Honda Canada inc. (DORS/2026-146)

Note marginale :Remise

1 Remise est accordée à Honda Canada inc. des droits de douane payés ou à payer au titre du Tarif des douanes à l’égard des véhicules automobiles importés au cours de la période commençant le 7 juin 2020 et se terminant le 7 juillet 2020, jusqu’à concurrence de 493 106 $.

Note marginale :Condition

2 La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Note marginale :Abrogation

3 Le présent décret est abrogé au deuxième anniversaire de son entrée en vigueur.

Note marginale :Entrée en vigueur

4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.