DORS/2026-14620266

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TARIF DES DOUANESDécret de remise visant Honda Canada inc.C.P.2026-63520266

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115a du Tarif des douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise visant Honda Canada inc., ci-après.aL.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j)bL.C. 1997, ch. 36

Remise1Remise est accordée à Honda Canada inc. des droits de douane payés ou à payer au titre du Tarif des douanes à l’égard des véhicules automobiles importés au cours de la période commençant le 7 juin 2020 et se terminant le 7 juillet 2020, jusqu’à concurrence de 493 106 $.

Condition2La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Abrogation3Le présent décret est abrogé au deuxième anniversaire de son entrée en vigueur.

Entrée en vigueur4Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.