Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan (DORS/2024-61)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2025-18, art. 3

  • 3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

• — DORS/2025-69, art. 4

  • 4 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.