DORS/2024-61202404

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LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALESRèglement sur les mesures économiques spéciales visant le SoudanC.P.2024-287202404

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Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation dans la République du Soudan constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale;Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans la République du Soudan,À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)a et des paragraphes 4(1.1)b, (2)c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesd, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan, ci-après.aL.C. 2022, ch. 10, par. 438(1)bL.C. 2017, ch. 21, par. 17(2)cL.C. 2023, ch. 26, par. 254(2) à (4)dL.C. 1992, ch. 17Définitions

Définitions1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)Soudan S’entend de la République du Soudan. Y sont assimilés :a)ses subdivisions politiques;b)son gouvernement, ses ministères et le gouvernement et les ministères de ses subdivisions politiques;c)ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Sudan)

Liste

Personne dont le nom figure sur la liste2Figure sur la liste établie à l’annexe le nom de toute personne à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une des personnes suivantes :a)une personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, compromettent la paix, la sécurité et la stabilité du Soudan;b)une personne ayant participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne au Soudan;c)un haut fonctionnaire ou un ancien haut fonctionnaire du gouvernement du Soudan ou un haut dirigeant ou un ancien haut dirigeant des forces de soutien rapide ou des forces armées soudanaises;d)un associé d’une personne visée à l’un des alinéas a) à c);e)un membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à d) et g);f)une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas a) à e) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle;g)un cadre supérieur d’une entité visée à l’alinéa f).DORS/2025-69, art. 1

Interdictions

Opérations et activités interdites3Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :a)d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, qui appartient à une personne dont le nom figure sur la liste ou qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par elle;b)de conclure une transaction liée à une telle opération ou d’en faciliter la conclusion;c)de fournir des services financiers ou connexes à l’égard d’une telle opération;d)de rendre disponibles des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;e)de transférer ou de fournir des biens autres que des marchandises à une personne dont le nom figure sur la liste;f)de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice.

Non-application4L’article 3 ne s’applique pas à l’égard :a)de tout paiement — fait par une personne dont le nom figure sur la liste ou par une personne agissant pour son compte — exigible aux termes d’un contrat conclu par cette personne avant que son nom ne figure sur la liste, pour autant que le paiement ne soit adressé ni à une personne dont le nom figure sur la liste ni à une personne agissant pour son compte;b)de toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom ne figure pas sur la liste les comptes, fonds ou investissements d’un Canadien qui sont détenus par une personne à la date où son nom est ajouté sur la liste;c)de toute opération à laquelle est partie une personne dont le nom figure sur la liste, si l’opération est requise à l’égard de remboursements — à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger — d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;d)de toute opération à laquelle est partie une personne dont le nom figure sur la liste, si l’opération est requise à l’égard de remboursements — à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger — d’emprunts contractés avant que son nom ne figure sur la liste, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;e)de toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur le régime des rentes du Québec, RLRQ, ch. R-9, de toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et de toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions ou à la Loi sur le partage des prestations de retraite ou de tout versement relatif à une invalidité à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;f)des services financiers nécessaires pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application à son égard du présent règlement ou d’un décret pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales;g)de toute transaction relative à tout compte détenu dans une institution financière par une mission diplomatique, si la transaction est nécessaire pour permettre à la mission de remplir ses fonctions conformément à l’article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien de ses locaux;h)de toute transaction à laquelle est partie un organisme international ayant un statut diplomatique, un organisme des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou toute entité avec qui le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a conclu un accord de subvention ou de contribution;i)de toute transaction effectuée par le gouvernement du Canada en application d’un accord ou d’une entente conclu entre le Canada et le Soudan.

Participation à une activité interdite5Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite visée par l’article 3, qui y contribue ou qui vise à le faire.

Obligation de vérification6Il incombe aux entités mentionnées ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par elle :a)les banques régies par la Loi sur les banques et, dans le cadre de leurs activités au Canada, les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de cette loi;b)les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;c)les sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre de leurs activités d’assurance au Canada;d)les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;e)les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;f)les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;g)les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;h)les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;i)les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;j)les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.

Obligation de communication7(1)Toute personne au Canada, tout Canadien à l’étranger ou toute entité visée à l’article 6 est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :a)le fait qu’il a des motifs de croire que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par elle;b)tout renseignement portant sur une transaction, réelle ou projetée, mettant en cause de tels biens.Immunité(2)Aucune poursuite fondée sur la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).

Demandes

Radiation8(1)La personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe peut demander par écrit au ministre d’en radier son nom.Motifs raisonnables(2)À la réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.

Nouvelle demande9La personne dont le nom figure sur la liste peut, si la situation a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande au titre de l’article 8, en présenter une nouvelle.

Erreur sur la personne10(1)La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne dont le nom figure sur la liste et qui prétend ne pas être cette personne peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste.Décision du ministre(2)Dans les trente jours suivant la réception de la demande, le ministre :a)s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste, délivre l’attestation;b)dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.

Antériorité de la prise d’effet

Application11Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

Enregistrement12Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE(article 2 et paragraphe 8(1))PersonnesPARTIE 1Particuliers1Abdelrahim Hamdan Dagalo (né au début des années 1970) (aussi connu sous les noms suivants : Abdel Rahim Hamdan Dagalo, Abdelrahim Dagalo, Abdul Rahim Dagalo et Abdelrahim Hamdan Dagalo Mousa)2Ali Karti (né le 27 octobre 1953) (aussi connu sous le nom de Ali Ahmed Karti)3Algoney Hamdan Dagalo Musa (né le 7 août 1990) (aussi connu sous les noms suivants : Algoney Hamdan Daglo Musa, Al-Gony Hamdan Dagalo, Algoni Hamdan Daglo Musa, Al-Qoni Hamdan Daglo, Algoney Hamdan Daglo Mousa, Al-Qoni Hamdan Daglo Mousa, Gony Hamdan Dagallo, El Gouni, Algoney Hamdane Daglo Musa, Algoney Hamdane Dagalo Moussa, Algoney Hamdane Daglo Moussa)4Mirghani Idris Suleiman Idris (né le 28 décembre 1959) (aussi connu sous les noms suivants : Margani Idries Suliman, Al-Mirghani Idris, El Mirghani Idris Suleiman, Mirghani Idriss Suleiman)5Mohamed Hamdan Dagalo Mousa (né en 1974) (aussi connu sous les noms suivants : Hemedti, Mohamed Hamdan, Muhammad Hamdan Dagalo, Mohamed Hamdan Daglo Mousa, Mohamed Hamdan Dagalo Musa, Muhammad Hamdan Daglo, Mohamed Hamdan Daglo, Mohammed Hamdan Dagalo, Mohamed Hamdane Daglo et Mohamed Hamdane Daglo Moussa)6Amir Masar Abdurahman Aseel (aussi connu sous les noms suivants : El Amir Massar Abdelrahman Aseel, Massar Abdelrahman Assil, Masar Abdelrahman Eseil, Massar Assel, Massar Asil et Massar Aseel)7Al-Tijani Al-Tahir Karshoum (aussi connu sous les noms suivants : Tijani Kharshom, Tijani Kharshoum, Tijani Karshoum et Al-Tijani Al-Tahir Karshoum)8Abdel Fattah Abdelrahman al-Burhan (né le 4 juillet 1960) (aussi connu sous les noms suivants : Abdel Fattah Abdelrahman al-Burhan, Abdel Fattah Abdelrahman Burhan, Abdul Rahman al-Burhan, Abdel Fattah al-Burhan Abdul Rahman, Alburhan, Abdalftah, Alrahman et Abdel Fattah al-Burhane)9El Tahir Mohamed El Awad El Amin (aussi connu sous les noms suivants : Mohamed El Awad El Amin Al-Taher, El Taher Mohamed El Awad, Mohamed El Awad El Amin El Tahir, Mohamed El Tahir El Awad El Amin et Mohammed Al-Awad Al-Amin)10Salah Abdallah Mohamed Salah Gosh (né en 1957) (aussi connu sous les noms suivants : Salah Abdallah Gosh, Salah Abdallah Salih, Salah Gosh, Salah Abdallah Mohamed Saleh, Salah Abdala Gosh, Salah Ghosh et Salih Ghosh)11Mohamed Atta Elmoula Abbas (né le 27 avril 1957) (aussi connu sous les noms suivants : Muhammad Ata-al-Mawla, Mohamed Atta Al-Mawla, Mohamed Atta Emoula Abbas et Mohamed Atta Emoula)PARTIE 2Entités1Al Junaid Multi Activities Co. Ltd. (aussi connue sous les noms suivants : AJMAC Multi Activities Company Ltd., AlGunade, AlJunaid, Algunade, Al Gunade et Al-Juneid)2GSK Advance Company Ltd. (aussi connue sous les noms suivants : GSK Advance, GSK Advance Co. Ltd. et GSK for Advanced Business Co. Ltd.)3Defence Industries System (aussi connue sous les noms suivants : Military Industry Corporation, Defense Industries Corporation et Defense Industry System)4Zadna International Company for Investment Ltd. (aussi connue sous les noms suivants : Zadna Company et Zadna International Investments)5Tradive General Trading LLC (aussi connue sous les noms suivants : Motah General Trading LLC et Tradive General Trading Co)6Banque Al Khaleej (aussi connue sous les noms suivants : Alkhaleej Bank, Al Rowad Bank for Development and Investment, Al-Khaleej Bank, Al Khaleej Bank et Gulf Bank Company Limited)7Sudan Master Technology (aussi connue sous les noms suivants : Giad Industrial Engineering Group, Giad Industrial City, Giad Industrial Group, Giad Automotive Industry, Giad Conglomerate, SMT Engineering et Sudan Master Technology Engineering Company)DORS/2025-18, art. 1DORS/2025-18, art. 2DORS/2025-69, art. 2DORS/2025-69, art. 3DISPOSITIONS CONNEXES — DORS/2025-18, art. 3

3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

— DORS/2025-69, art. 4

4Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

DORS/2025-692025-03-05DORS/2025-182025-02-06