Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique (2022) (DORS/2022-274)

Attendu que Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires du Nord (le ministre), a le droit d’aliéner ou d’exploiter, à l’égard des terres domaniales, les ressources naturelles placées sous la responsabilité administrative du ministre;

Attendu que, dans le cadre de la Déclaration commune des dirigeants du Canada et des États-Unis sur l’Arctique annoncée le 20 décembre 2016, le Canada a désigné toutes les eaux arctiques canadiennes comme étant interdites d’accès, indéfiniment, aux futures concessions pétrolières et gazières extracôtières (le moratoire) et que cette désignation fera l’objet, tous les cinq ans, d’un examen qui tiendra compte d’évaluations scientifiques du cycle de vie liées au climat et à la vie marine dans les eaux arctiques canadiennes, des connaissances autochtones et des effets socio-économiques découlant de la mise en valeur des ressources extracôtières de l’Arctique ou de la prolongation de l’interdiction visant leur mise en valeur;

Attendu que le Canada, la Inuvialuit Regional Corporation, la Nunavut Tunngavik Incorporated et les gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, et du Nunavut ont élaboré conjointement les évaluations qui seront prises en compte dans l’examen et entretiennent un dialogue avec les ayants droit, les populations nordiques touchées et les autres intervenants au sujet des évaluations;

Attendu que la gouverneure en conseil estime qu’il est dans l’intérêt national du Canada d’interdire à toute personne, notamment aux titulaires des permis et des attestations visés à l’annexe du présent décret, d’entreprendre ou de poursuivre, sur les terres domaniales situées dans les eaux au large de l’Arctique canadien dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative du ministre, des activités autorisées au titre de la Loi sur les opérations pétrolières au CanadaNote de bas de page ^a, jusqu’à ce que le moratoire soit levé,

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.R., ch. O-7; L.C. 1992, ch. 35, art. 2

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires du Nord et en vertu du paragraphe 12(1)Note de bas de page ^b de la Loi fédérale sur les hydrocarburesNote de bas de page ^c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique (2022), ci-après.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 2019, ch. 19, par. 85(1)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.R., ch. 36 (2^e suppl.)